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Les mentions légales
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Ligne directe Gérard Brault 02 43 28 24 22, Daniel 02 43 28 12 81, Yannick 02 43 28 12 82.
Directeur de la publication : Gérard Brault.
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Conditions Générales de Vente
Généralités
A) Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales ci-dessous qui régissent seules nos ventes à l’exclusion expresse des conditions générales du client ou de tout autre document émanant de lui, les dispositions y figurant se trouvant annulées de plein droit et sans formalités.
B) Le fait que Zéphire SAS ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque de ces Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciations à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.
C) La commande ne sera valable, et le contrat de vente ne sera réputé formé, que lors de l’encaissement par Zéphire SAS de tout ou partie du prix de la commande. Zéphire SAS se réserve en effet le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande, si la situation financière de l’acheteur semble l’exiger.
Commandes - Délai de livraison
A) Seules les commandes portant les références de Zéphire SAS pourront être prises en considération. Les commandes ne seront considérées comme acceptées qu’après confirmation écrite de notre part.
B) Le délai de livraison prévu dans la confirmation de commande – lorsque les pièces ne sont pas immédiatement disponibles – n’est donné qu’à titre indicatif. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Zéphire SAS est notamment libéré de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure, tels que grèves, inondations, incendies, etc…
C) Toutes nos marchandises sont vendues, départ de nos magasins. En conséquence, même vendues franco de port, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce.
Prix de ventes - Paiement
A) Nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Les prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Toute modification des éléments ayant servi à l’établissement de nos prix (parités monétaires par exemple) peut, sans avis préalable, être répercutée lors de la facturation de nos produits. Nos prix s’entendent hors taxes, tous droits et taxes en sus à la charge de l’acheteur. Nos prix s’entendent franco de port exclusivement pour la France, sauf pour les départements et territoires d’Outre Mer. Toutefois, des frais de participation seront demandés aux clients pour le transport express. Toute livraison dans un pays étranger sera payante. Au cas où un escompte serait accordé, la TVA mentionnée sur les factures sera diminuée du montant de la TVA afférente à l’escompte.
B) Nos factures sont payables à notre siège social, à 30 jours net par traite LCR émise par notre société, ou au comptant selon les conditions à définir avec Zéphire SAS. Tout retard de paiement d’une échéance quelconque entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L’exigibilité immédiate de l’intégralité de nos créances sur l’acheteur.
- La suspension de l’exécution et la résolution des commandes en cours si bon semble à Zéphire SAS.
- L’annulation de tous les avoirs et ristournes hors acquis sur factures établies ou à établir.
- Le paiement d’un intérêt de retard au taux de base bancaire alors en vigueur majoré de 3 points, toutes taxes en sus, à la charge du client , par mois sur la totalité des sommes exigibles à compter du premier jour suivant l’échéance et jusqu’à complet paiement.
Garantie
A) Nos produits sont garantis contre tout défaut de fabrication. La garantie s’applique pendant une période expirant 12 mois après la date de vente au client final utilisateur, date de facture faisant foi. La garantie est exclue si la défectuosité est provoquée par des conditions anormales d’utilisation notamment : par des surcharges, par un entretien défectueux, par une application non spécifiée à l’origine ou contraire aux précautions d’emploi fournies avec le produit, etc…
Ventes de marchandises
A) Les marchandises vendues demeurent la propriété de la Société Zéphire SAS jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété ne s’opère au profit de l’acheteur qu’après le règlement de la dernière échéance.
Attribution de juridiction
A) La société venderesse fait élection de domicile à son siège social. Toutes contestations relatives à l’exécution du Contrat de vente, ou à l’interprétation des présentes clauses et conditions seront du ressort du Tribunal de Commerce du Mans, quel que soit le lieu de livraison et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.
Réserve de propriété
( Loi 81 – 335 du 12 mai 1980 ) - Nous conservons l’entière propriété de nos produits jusqu’au complet encaissement du prix de vente.
Nous nous réservons le droit de revendiquer nos produits en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, le client s’engageant à nous les restituer, tous frais à sa charge, sur première demande de notre part.
A compter de la livraison, les risques seront à le charge de l’acheteur, celui-ci s’engageant à faire assurer les produits à ses frais et pour notre compte, la police d’assurance nous mentionnant comme bénéficiaire-assuré.
Les produits devront figurer directement dans le stock de l’acheteur de façon à rester parfaitement identifiables et faire l’objet d’une mention (ligne) distincte au bilan de l’acheteur.
Les produits pourront être revendus ou utilisés selon leur destination. Toutefois l’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. De plus, l’acheteur s’interdit jusqu’au complet règlement du prix de nos produits de les donner en gage ou à en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas d’accord amiable avec des créanciers, de cessation de paiement, de dépôt de bilan, plus généralement en cas d’ouverture d’une procédure collective, l’acheteur devra nous en aviser, dresser un inventaire de nos produits et nous l’adresser sans délai.
Le non respect de cette procédure signifiera que les marchandises correspondant aux factures non réglées n’ont pas été vendues par le client.
En outre, dans le cas prévu à l’alinéa précédent, l’acheteur s’interdit de poursuivre la vente ou l’incorporation de nos produits, sauf autorisation expresse de notre part.